La Loi De Robien incite l’investissement locatif des particuliers moyennant des déductions fiscales avantageuses,

15 critères de décence :

Sur 15 critères de décence, un Technicien de la construction de Diagnostic Immobilier du Nord devra établir un état descriptif du logement, lequel donnera lieu à la délivrance d’une attestation précisant dans quelle mesure le logement ne répond pas aux critères de décence.
(Journal officiel N° 295 du 21 décembre 2003)

Un dispositif d’amortissement pour l’obtention de la défiscalisation de Monsieur Gilles De ROBIEN

Un engagement de location pendant au minimum 9 ans

8% d'amortissement les 5 premières années, 2,5% les 10 années suivantes déduction forfaitaire de 6%

sPossibilité de louer aux ascendants ou aux descendants (loi de finances pour 2003)

- Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 et 31 bis, et l'annexe III à ce code.
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1334-5 et L. 1334-7.
- Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat, notamment son article 91.
- Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

CERTIFICAT DE DECENCE

« Objectif – Obligation de Procurer un Logement Décent ! »

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000) impose à tout bailleur de délivrer un logement décent à son locataire.

Il s'agit d'un logement:
Ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Cette définition est également valable pour les logements meublés, les logements de fonction, ainsi que les logements foyers. Un immeuble insalubre est un immeuble qui constitue un danger pour la santé de ses occupants ou des voisins de ces derniers.

Vu : le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1334-5 et L. 1334-7 ; la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat, notamment son article 91 ; le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,

Les Techniciens de la Construction de Diagnostic Immobilier du Nord, vous proposent de rédiger un « Certificat de Décence » selon les 15 points de contrôles sur les termes « Clos, Couvert et décent ».