Immeuble situé dans une zone contaminée:

La vente d'un immeuble est soumise à des conditions particulières.
Le vendeur ne peut exonérer sa responsabilité en invoquant un vice caché lors qu'il s'agit de termites. Une clause d'exonération ne peut être stipulée que lorsqu’un état parasitaire est annexé à l'acte authentique de vente. Celui-ci doit avoir été établi moins de 3 mois avant la date de l'acte.

Dans tous les cas l'avant-contrat devra préciser l'état parasitaire de l'immeuble et l’engagement du propriétaire de fournir tous les renseignements venant par la suite à sa connaissance sur ce point.

Immeuble non situé dans une zone contaminée:

L'acte de vente contiendra une déclaration du vendeur précisant que le bien n'est pas infecté, qu'il n'a pas reçu d'injonction du maire de procéder à des recherches ou à des travaux d'éradication des termites, et que l'immeuble n'est pas situé en zone contaminée.
En effet la loi n'impose pas systématiquement l'état parasitaire.

Cependant il peut être opportun pour le vendeur, même en zone non contaminée de fournir cet état à l'acquéreur afin d'éviter toute contestation ultérieure.

Il peut être prévu que la vente ne se réalisera pas si la présence de termites ou insectes xylophages est établie, et prévoira la répartition des travaux d'éradication.