Dossier Technique Amiante !

Constitution du D.T.A.

Art. R 1334-25

La constitution d’un Dossier Technique Amiante pour :

Les parties communes des immeubles d’habitation, Des biens industriels Des biens agricoles, Des locaux de travail Des établissements recevant du public de 5ème catégorie.

Ce Dossier Technique Amiante doit être constitué pour le 31/12/2005.
(Art :R 1334-25 du Code de la santé publique)

Les anciens Dossier Technique Amiante réalisés en 1997 doivent-être réactualisés pour le 31/12/2005 (Art :R 1334-25 du Code de la santé publique)