CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) DOMAINE D’APPLICATION :

Les conditions générales s’appliquent aux interventions de l’établissement Diagnostic Immobilier du Nord uniquement aux missions confiées par les clients.

2) ACTIVITÉS :

L’activité de l’établissement Diagnostic Immobilier du Nord est d’effectuer tous actes relatifs à l’application de la loi Carrez, du diagnostic sur la recherche de l’amiante et du plomb. (Cf. loi du 18 décembre 1996 et de son décret du 23 mai 1997; Cf. décret 96-97 du 7février 1996 et du décret 97-855 du 12 septembre 1997 ; recommandations CNAM, Inspection du travail, OPPBTP)

3) NATURE DES PRESTATIONS :

Les prestations de l’établissement Diagnostic Immobilier du Nord, sont déterminées dans l’offre adressée à chaque client, et précisant les conditions d’interventions passées avec le client. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant.

4) MODALITE D’INTERVENTION :

L’établissement Diagnostic Immobilier du Nord effectue ses prestations en référence aux usages de la profession, les instructions particulières du client, des normes. L’établissement Diagnostic Immobilier du Nord s’autorise à faire intervenir tout sou-traitant de son choix sous sa propre responsabilité, que ce soit pour des raisons de technicité, de disponibilité ou de lieux d’intervention.

5) OBLIGATIONS DU CLIENT :

Le client autorise l’établissement Diagnostic Immobilier du Nord à intervenir dans les chantiers et établissements, en mettant à disposition un agent qualifié et habilité chargé de transmettre toutes informations et directives concernant les prescriptions d’hygiène, de sécurité et de premiers secours. Le client doit se conformer à la réglementation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité du travail. Le responsable de l’établissement du client assure la coordination générale des mesures de préventions. Le responsable de l’établissement, afin de prévenir tout risque et de faciliter l’exécution de l’intervention de l’intervenant de l’établissement Diagnostic Immobilier du Nord. Le client doit mettre à la disposition des intervenants les moyens d’accès et de transport sur les lieux d’exécution des prestations ainsi que tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Le client doit fournir toutes informations et détails utiles concertant les équipements du lesquels elle, et ses intervenants sont appelés à intervenir. Le client d’engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour éviter toute action de nature à faire obstacle à la bonne exécution des prestations demandées et qui pourrait entraîner un conflit.

6) RESPONSABILITÉS :

La responsabilité de l’établissement Diagnostic Immobilier Du Nord, ne peut en aucun cas, sauf faute lourde, être recherché pour tout dommage, quel que ce soit, causé à ses éléments ou à ses préposés dont l’origine serait sans rapport avec la nature des prestations qui seraient confiées à l’entreprise Diagnostic Immobilier Du Nord. L’investigation est limitée aux seules opérations définis par les accords contractuels et approuvés par le client. Diagnostic Immobilier Du Nord s’engage sur les décrets de la loi SRU en application sur le mesurage, la recherche d’amiante et la détection de plomb.

7) RÉMUNÉRATION ET RÈGLEMENT :

Le calcul de la rémunération de l’établissement Diagnostic Immobilier Du Nord, est établie en fonction du cahier des charges fourni par le client, de la nature et de la durée de l’intervention et du type de certificat à établir selon le tarif en vigueur à la date de l’offre préalable. Les prix de l’établissement Diagnostic Immobilier Du Nord sont fermes et garantis trois mois à compter de l’établissement du devis. Les prix sont fixés en Euros et hors axes, ils seront majorés du taux de TVA applicable aux dates d’émission des factures. Nos factures sont payables comptant, net d’escompte, à la réception de celle ci et des certificats demandés. Tous défauts ou retard de paiement entraînera l’exigibilité d’intérêts fixés à deux fois l’intérêt légal en vigueur, ceci en application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992.

8) CONFIDENTIALITÉ :

L’établissement Diagnostic Immobilier Du Nord s’engage à ne pas divulguer les informations, documents ni les résultats obtenus concernant la ou les missions exécutées. Les photos ne pourront être produites uniquement qu’avec la demande des propriétaires et du responsable de l’entreprise Diagnostic Immobilier du Nord.
Les certificats pourront être diffusés auprès de toute autorité administrative qui en ferait la demande.

9) ASSURANCES :

L’établissement Diagnostic Immobilier Du Nord est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de l’assurance M. M. A. Groupe, pour les missions confiées. Le client doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux intervenants de l’établissement Diagnostic Immobilier Du Nord et des accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.

10) RÉSILIATION :

En cas d’impossibilité de pouvoir satisfaire le rendez-vous, le client s’engage à prévenir 72 heures l’annulation de celui-ci. En cas d’oubli à cette règle l’établissement Diagnostic Immobilier Du Nord se verra dans l’obligation de facturer les frais engendrés par l’acte.
En cas d’impossibilité de l’établissement Diagnostic Immobilier Du Nord, le client se verra re-fixer un nouveau rendez-vous et une remise sur l’acte demandé. En cas de force majeure lui étant extérieur, l’établissement Diagnostic Immobilier Du Nord ne pourra être tenu responsable vis à vis du client de la non-exécution de ou des actes demandés.

11) RÉSERVE DE PROPRIETE :

Nous nous réservons la propriété de tous certificats jusqu’au paiement intégral de leur prix. Tous litiges éventuels seraient de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Avesnes sur Helpes et cela même en cas de pluralité de défendeurs.