Le décret N°96-97 de la loi du 7 février 1996 modifiée en 1997 impose, sous peine d'amende, aux propriétaires d'immeubles sans distinctions, d'effectuer une recherche d'Amiante.

Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, le vendeur est tenu de joindre à toute promesse unilatérale de vente un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produit contenant de l'amiante (Voir Article 176).

Tous les logements sont concernés. Pour les constructions antérieures à 1980, la recherche porte sur le flocage (qui recouvre les murs et plafonds) et le calorifugeage (sur les tuyauteries). Pour les autres immeubles (de 1980 jusqu'au 29 juillet 1996), seuls les calorifugeages sont à contrôler.

Enfin, pour tous ceux édifiés avant le 1er juillet 1997, les faux plafonds sont visés.

A partir du 1er septembre 2002, par le décret d'application 839-2002 du 3 mai 2002, doit être annexé à la promesse de vente ou d'achat, pour tous les immeubles dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997, le "dossier technique" de recherche des produits contenant de l'amiante. __________________________________________ LISTE DES PRODUITS A VERIFIER __________________________________________

1) Parois verticales intérieures et enduits

Murs et Poteaux:

- flocages, enduits projetés.

- revêtements durs des murs (plaques menuiserie, amiante-ciment).

- entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériaux sandwich, carton + plâtre).

Cloisons, gaines et coffres verticaux:

- flocages, enduits projetés, panneaux de cloison.

2) Planchers, plafonds et faux-plafonds

Plafonds, gaines et et coffres verticaux, poutres et charpentes:

- flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés.

Faux-plafonds:

- panneaux.

Planchers

- dalles de sols.

3) Conduits, canalisations et équipements

Conduits de fluides (air, eau,autres fluides, ...):

- conduits, calorifuges, enveloppes de calorifuges.

Clapets / Volets coupe-feu:

- clapets, volets, rebouchage.

Porte coupe-feu:

- joints (tresses, bandes).

Vides-ordures:

- conduits.

4) Ascenseur, monte-charge

Trémies:

- flocages.